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CONDITIONS GÉNÉRALES

Les présentes conditions générales visent à régler la relation contractuelle entre le Client et Madame Julie Linden indépendante
6230 Pont-à-Celles, et enregistrée à la Banque-Carrefour des Entreprises
sous le numéro 0767.995.322;
Ci-après dénommée l' »Entreprise » ;
Par « Client« , est visée toute entreprise, société ou association faisant appel aux services ou achetant les produits de l’Entreprise, à l’exclusion de tout particulier pouvant être qualifié de consommateur au sens de la loi.

Article 1 – Généralités
§1. Les présentes conditions générales visent à régler la relation contractuelle entre le Client et l’Entreprise. Cette dernière exerce ses activités dans le domaine du marketing digital. Sont visées, principalement, mais sans être exhaustives, les prestations suivantes :
– Consultance et accompagnement en matière de marketing et autres L’élaboration de stratégie de marketing
– L’analyse et la mise en place de tableaux de bords
– L’organisation de formations et ateliers de formations
Les présentes conditions générales sont également applicables à toutes les prestations, demandées par le client et réalisées par l’Entreprise, pour lesquelles le client a donné son accord.
§2. Les présentes conditions générales prévalent sur toutes autres conditions générales. Elles pourront être modifiées à tout moment par l’Entreprise, moyennant communication au Client dans les plus brefs délais. La nouvelle version des conditions générales ne sera applicable qu’aux contrats conclus postérieurement à leur entrée en application.
§3. Les présentes conditions générales prévalent sur toutes autres conditions générales. Elles pourront être modifiées à tout moment par l’Entreprise, moyennant communication au Client dans les plus brefs délais. La nouvelle version des conditions générales ne sera applicable qu’aux contrats conclus postérieurement à leur entrée en application.

Article 2 – Devis, prix et documents contractuels
§1. L’offre remise au Client par l’Entreprise a une validité de 30 jours calendrier à compter de la date d’envoi de l’offre. Cette offre est établie sur base des détails et besoins formulés par le client. Toute modification formulée par le client donnera lieu à une modification de l’offre et, le cas échéant, du coût de la prestation.
§2. L’accord est donné par la signature du client apposée sur l’offre retournée à l’Entreprise et accompagné de la mention manuscrite suivante « Bon pour accord » ainsi que de la date de signature. L’offre peut être retournée signée par écrit ou par courrier électronique, pour autant que l’accord du Client y soit mentionné de manière visible, identifiable et non-équivoque.
§3. Dans le cas où l’offre a été émise par l’Entreprise de manière informatique, e.a. par échanges de courriers électroniques, le Client accepte expressément que les échanges de courriers électroniques constituent la relation contractuelle et peuvent servir de preuve quant à l’existence de celui-ci.
§4. Des remises ou ristournes peuvent être accordées au Client. Celles-ci sont déterminées au cas par cas par l’Entreprise sur base du type de prestations et de l’importance de celles-ci, ainsi que de la relation existant ou préexistant entre l’Entreprise et le Client. En aucun cas, le Client n’acquiert un droit à une remise ou ristourne, même si l’Entreprise lui en a accordée précédemment.
§5. Le prix des prestations est établi avec précision et minutie par l’Entreprise, sur base des éléments fournis par le Client.
§6. L’Entreprise conserve la possibilité de modifier le prix des prestations pour des raisons indépendantes de sa volonté. Sont, entre autres, considérées comme raisons indépendantes de sa volonté, les modifications à la demande de prestations formulée par le Client, effectuées après signature de l’offre pour accord. Toute modification de ce type devra être formulée par écrit à l’Entreprise. Celle-ci reste libre d’accepter ou de refuser la demande de modification. Le cas échéant, la modification formulée par le Client donnera lieu à une modification de l’offre et du coût des prestations.
§7. Dans le cas de la création d’un tableau de bord, des frais d’abonnements à des outils tiers peuvent s’appliquer. Selon les conditions établies lors du devis, le Client s’engage à s’acquitter de ces frais d’abonnement de manière annuelle lors du règlement de la facture. Si l’abonnement devait être prolongé, le paiement de l’année suivante doit arriver sur le compte de l’Entreprise 1 mois avant le début de la période mentionnée. Une facture sera envoyée au préalable.
§8. En cas de commande de prestations supplémentaires non-reprises dans l’offre, les conditions générales applicables sont identiques à celles prévues pour les prestations initialement demandées et pour lesquelles le client a donné son accord. Toute demande non-prévue dans l’offre initiale devra obtenir l’accord exprès du client conformément au §1 du présent article.

Article 3 – Spécificités liées aux prestations
§1. Afin de permettre de manière efficace et optimale la réalisation des prestations, le Client s’engage: (i) à mettre à disposition de l’Entreprise les informations et documents nécessaires à la bonne exécution desdites Prestations; (ii) à permettre l’accès à toutes les installations, programmes, données concernés par les prestations; (iii) à permettre la délégation de tout ou partie des prestations à des tiers au contrat visé par les présentes conditions générales et ce, après information spécifique fournie par l’Entreprise.

Article 4 – Paiement
§1. Le paiement des prestations par le Client est effectué de la manière suivante et varie selon le type de prestations souhaitées :
– Consultance :
o Paiement d’un acompte de 50 % du montant de l’offre HTVA à la date de signature de l’offre pour accord ;
o Paiement du solde TVAC endéans les 7 jours de la réception de la facture transmise par l’Entreprise au client à la fin de la prestation ;

– Formations :
o Paiement d’un acompte de 50 % du montant HTVA de l’offre, à la date de signature de celle-ci pour accord
o Paiement du solde TVAC au plus tard le jour de la formation et avant le début de celle-ci, sur base de la facture transmise par l’Entreprise au client ;
Les factures sont payables endéans les 7 jours de leur date de réception.
§2. La facture est envoyée par courrier ou par e-mail par l’Entreprise au Client. Lorsque la facture est transmise par courrier, elle est présumée réceptionnée le surlendemain de sa date d’envoi. Lorsque la facture est transmise par e-mail, elle est présumée réceptionnée le lendemain de sa date d’envoi. En cas d’envoi par e-mail, cet envoi est effectué à l’adresse e-mail communiquée par le Client lors de la signature de l’offre. En aucun cas, l’Entreprise n’est responsable si l’adresse e-mail communiquée par le Client est erronée. En outre, en cas de modification de l’adresse e-mail de contact, le Client est tenu d’en informer immédiatement l’Entreprise. Aucun délai de paiement supplémentaire ne sera accordé au Client qui a omis de transmettre la modification de l’adresse e-mail d’envoi de la/des facture(s).
§3. Outre ce qui précède, toute facture impayée dans les délais requis sera productive de plein droit d’un intérêt de 12% par an. En cas de non-paiement de la facture dans les trente jours de sa date, le montant de la facture sera augmenté de 10% avec un minimum de 100,00 €, à titre de clause pénale conventionnelle, forfaitaire et irréductible.

Article 5 – Délais de réalisation
§1. Les prestations ne sont planifiées par l’Entreprise qu’après réception de l’acompte ou du paiement mentionné à l’article 4.
§2. Ce délai de réalisation des prestations est uniquement mentionné à titre indicatif et peut être prolongé pour des raisons indépendantes de la volonté de l’Entreprise (e.a. maladie, accident, cas de force majeure, problèmes techniques et/ou informatiques).
§3. Le cas échéant, l’Entreprise n’est aucunement redevable au Client d’un quelconque paiement visant à indemniser le retard.
§4. Tout retard imputable au Client entraînera un allongement des délais de réalisation.

Article 6 – Obligation de moyens
L’Entreprise n’est tenue que d’une obligation de moyens sauf stipulation expresse contraire. L’Entreprise s’engage à mettre tout en œuvre en vue de la réalisation de la prestation. L’Entreprise n’est cependant pas tenue de mettre en œuvre des moyens de nature disproportionnée au regard de l’objectif à atteindre.

Article 7 – Limitation de responsabilités
§1. L’Entreprise fournit des conseils. Ces conseils sont à considérer tel que. En aucun cas, la responsabilité de l’Entreprise ne peut être mise en cause en cas de conseils dénués d’effets ou aux conséquences non-espérées par le Client.
§2. L’Entreprise ne peut effectuer les prestations que pour autant que le Client lui ai transmis tous les éléments nécessaires à la réalisation de celles-ci et n’ait aucunement omis de lui transmettre certaines informations de nature à influencer le résultat des prestations. Le cas échéant, en cas d’omission d’informations ou d’informations manquantes, la responsabilité de l’Entreprise ne peut aucunement être mise en cause dans le résultat issu des prestations.
§3. L’Entreprise prend toutes les dispositions pour respecter les délais de réalisation prévus pour l’accompagnement. A l’exception d’une faute grave dans le chef de l’Entreprise, celui-ci n’est en aucun cas responsable d’un retard, d’une erreur, ou de tout autre élément imputable à un tiers, notamment au Client ou à un fournisseur ou en cas de force majeure.
§4. L’Entreprise n’est responsable que du respect de ses obligations légales et contractuelles ainsi que des dommages directs causés par son action. L’Entreprise n’est, en aucun cas, responsable de tout dommage supporté par le Client et notamment, mais sans être exhaustif, il n’est pas responsable des dommages indirects ou dommages causés à des tiers.
§5. En aucun cas l’Entreprise n’est responsable d’une annulation ou d’un report de la prestation pour des raisons indépendantes de sa volonté, telles que grève totale ou partielle de tiers à la relation, catastrophe naturelle, (risque d’) attentats. En cas de survenance d’un événement de ce type, le Client et l’Entreprise s’engagent à convenir d’un report des prestations.
§6. L’Entreprise n’est pas responsable du contenu, du fonctionnement et de la durée d’utilisation des applications et des programmes qu’elle utilise pour la réalisation des tableaux de bord pour le compte du Client. Ne disposant d’aucun contrôle sur ces applications et programmes, l’Entreprise ne peut, en aucun cas, voir sa responsabilité engagée à la suite de modifications ou éventuelles cessations de ces derniers.

Article 8 – Obligations du Client
§1. Le Client devra prendre en charge et s’assurer de l’obtention des éventuelles autorisations relatives aux droits d’auteur ou droits voisins qui en découlent. Les informations diffusées sur le site Internet ou sur ses canaux de communication à la demande du Client le sont sous sa seule et unique responsabilité. Le Client s’engage à fournir à l’Entreprise des données loyales, de qualité et conformes à la législation en vigueur. Le Client s’engage à respecter l’ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Article 9 – Résiliation pour faute
§1. En cas de faute grave d’une des parties, l’autre partie a le droit de résilier le contrat avec effet immédiat. En pareil cas, il sera dû une indemnité forfaitaire correspondant à 30% des sommes non encore facturées par l’Entreprise avec minimum 250 €.
§2. Chaque partie pourra mettre fin au contrat en cas de manquement contractuel persistant 14 jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, visant le manquement incriminé. Dans ce cas, les indemnités visées au paragraphe précédent seront dues.

Article 10 – Indemnités en cas d’annulation
§1. Toute prestation faisant l’objet d’une annulation par le Client 15 jours calendrier avant la date prévue pour la tenue de celle-ci entraîne le remboursement du montant de l’acompte déjà payé par le Client après déduction des frais engagés préalablement à l’annulation par le Client. En tout état de cause, l’annulation d’une prestation moins de 14 jours avant la date prévue pour la tenue de celle-ci est due à concurrence de la totalité de l’acompte versé par le Client.
§2. En cas d’annulation de la prestation après commencement de celle-ci et avant survenance du terme fixé de commun accord entre l’Entreprise et le Client, l’entreprise se réserve le droit de majorer la facture d’un montant correspondant à 20 % du montant facturé et ce, à titre de clause pénale pour rupture anticipée du contrat.
§3. Par ailleurs, si le Client résilie le contrat sur base de l’article 1794 du code civil, le montant de ce que l’Entreprise aurait pu gagner pour l’exécution des prestations est fixé au minimum à 10% du montant des prestations non réalisées du fait de la résiliation.

Article 11 – Confidentialité
§1. Les données confidentielles relatives tant au Client qu’à l’Entreprise ainsi qu’à des tiers intervenant dans le cadre de la relation contractuelle, recueillies de quelque manière que ce soit et, essentiellement par échanges d’e-mails, échanges oraux, ainsi que toute information future, ne sont destinées qu’à l’exécution du contrat et aux communications entre les parties. Elles ne feront l’objet d’aucune communication ou cession à des tiers non autorisée par les Parties.
§2. Tant l’Entreprise que le Client sont tenus de respecter la confidentialité des informations et de ne les utiliser que dans la mesure où elles sont strictement nécessaires à la réalisation de leurs obligations respectives.
§3. En cas de non-respect de ce principe de confidentialité, tant l’Entreprise que le Client, pourront exiger l’indemnisation, par la partie mise en cause, du préjudice subi.

Article 12 – Propriété intellectuelle
§1. Tous les éléments réalisés par l’Entreprise et remis au Client répondent à la notion d’œuvres et sont soumis à la législation relative à la propriété intellectuelle et, plus particulièrement, aux droits d’auteur. Les documents sont établis en vue d’un usage exclusif par le Client en tenant compte de celui-ci, et restent la propriété de l’Entreprise.
§2. Le Client n’est, en aucun cas, autorisé à reproduire les prestations tant à titre privé qu’à des fins professionnelles, de diffusion ou de commercialisation (autres que celles prévues dans le cadre de la relation contractuelle). A défaut, l’Entreprise se réserve le droit de saisir les autorités judiciaires, de réclamer le paiement de droits d’auteur et, le cas échéant, de dommages et intérêts.

Article 13 – Données personnelles
§1. Toute donnée à caractère personnel concernant le Client telle que définie par le Règlement européen sur la protection des données 2016/679 (RGPD) est traitée dans le respect de ce Règlement. Ces données sont traitées et conservées uniquement pour la bonne exécution de la relation contractuelle entre les parties et ne sont, en aucun cas, transmises à des tiers pour toute autre finalité.
§2. Les données conservées par l’Entreprise sont les suivantes : nom, prénom, adresse, adresse e-mail, numéro de téléphone.
§3. Le Client dispose de la possibilité de: (i) s’opposer, sur simple demande et gratuitement, au traitement de ses données personnelles, pour des raisons sérieuses et légitimes, sauf si cette opposition rend impossible la bonne exécution de la relation contractuelle entre les parties; (ii) accéder, gratuitement, aux données le concernant conservées par l’Entreprise et obtenir la rectification des données qui seraient incomplètes, inexactes ou non pertinentes; (iii) demander la suppression des données le concernant à l’Entreprise pour autant que la conservation des données ne soit pas imposée à l’Entreprise en raison d’une obligation légale; (iv) demander la portabilité de ses données détenues par l’Entreprise à un tiers; (v) retirer, le cas échéant, à tout moment, son consentement au traitement des données basé uniquement sur le consentement.
§4. Toute demande concernant ce qui précède doit être adressée par écrit au siège de l’Entreprise par courrier, ou par e-mail à hello@humanbeyonddigital.com.
§5. L’Entreprise pourra divulguer à des tiers des informations personnelles sur requête de toute autorité légalement autorisée à en faire la demande. L’Entreprise peut également les divulguer si cette transmission est requise, en toute bonne foi, pour se conformer aux lois et règlements, pour protéger ou défendre ses droits ou ses biens.

Article 14 – Réclamations
Toute réclamation quelconque du Client, à l’exception de celles éventuellement visées à un article, devra être effectuée par écrit au plus tard dans les 15 jours après la survenance du fait donnant lieu à réclamation, cachet de la poste faisant foi. L’Entreprise s’engage à mettre tout en œuvre pour trouver une solution amiable et convenant à toutes les parties. Pour autant qu’une réclamation soit effectuée par le Client dans les délais prévus ci-avant, et pour autant que l’Entreprise l’accepte, le montant réclamé sera limité à la valeur des Produits ou Services concernés.

Article 15 – Nullité
L’éventuelle nullité d’une disposition des présentes conditions générales n’influence en rien la validité de l’ensemble des présentes conditions générales. Si une clause est rendue nulle, les parties s’engagent à conclure une clause présentant un effet similaire et à l’insérer dans les présentes conditions générales.

Article 16 – Application du droit belge
Les présentes conditions générales, ainsi que toute contestation quant à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions générales sont soumises au droit belge.

Article 17 – Résolution des litiges et tribunaux compétents
En cas de litige, la médiation entre l’Entreprise et le Client est privilégiée. A cet effet, les parties s’engagent à participer à au moins une rencontre de médiation organisée par un médiateur agréé par la Commission fédérale de médiation. Si toutefois, après cette rencontre, aucun accord ne semble possible, les tribunaux compétents sont ceux de l’arrondissement judiciaire du siège social de l’Entreprise.